Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions ...
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Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa ...
Garantie décennale : délai de forclusion ou de prescription ?
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un ...
Une résiliation de compte abusive ?
L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour ...
Pas de déchéance du terme sans mise en demeure
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf ...
Emission d'obligations garanties : décret d'application
Publication au JO du décret relatif à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à ...
Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale
Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine ...
Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal
L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire ...
Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la ...