La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des majeurs de 2007 nécessite une autorisation du juge des tutelles.
Quelques années après avoir été placée sous tutelle, un homme a souscrit, avec l'accord de sa sœur, administratrice légale, un contrat d'assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses enfants, à parts égales.Trois ans (...)Cet article est réservé aux abonnés