Publication au JORF de deux décrets et de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
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A PROPOS
Règles de conflit de lois en droit international du chèque
La Cour de cassation statue sur une espèce posant la question de la règle de conflit de loi en matière de responsabilité bancaire en l'absence de convention internationale et de règlement européen applicables et rejette le pourvoi après un raisonnement en trois temps.
...Actes interruptifs de la prescription d’une action au titre de dommages immatériels contre l’assureur dommages-ouvrage
La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.
...Contrats d’assurance-vie non réclamés
L'ACPR condamne le principal acteur du marché de l'assurance-vie pour insuffisance de réaction pour mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.
...Ratification de l’ordonnance "Extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière en outre-mer" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Prescription biennale des désordres affectant des éléments d'équipements dissociables ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui n’a en l’espèce pas recherché si l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas invoquer la prescription biennale qui avait commencé à courir à compter de la notification simultanée du rapport et de la position sur la garantie.
...Assurances : responsabilité du mandataire en cas de réalisation du risque
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre.
...Nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle
Importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance pour démontrer la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle.
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