Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
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UE : redevances de surveillance prudentielle annuelles de la BCE
Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.
...De fortes amendes infligées à des banques pour entente sur des produits dérivés
Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés.
...Prêt immobilier : prise en compte des frais notariés dans le TEG ?
Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.
...CJUE : pas d'obligation de publication d'un prospectus en cas de vente forcée de valeurs mobilières
L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières.
...Ratification de l’ordonnance Contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.
...Contrat d’assurance-vie : double désignation de bénéficiaires
Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie désigne deux bénéficiaires à parts égales, quelle part de l'assurance-vie le fils d'un des bénéficiaires peut-il toucher si ce bénéficiaire est mort avant d'avoir accepté le bénéfice des assurances ?
...Manipulation de cours et bourse en ligne : sanctions de l'AMF
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné lourdement Bourse Direct pour ne pas avoir détecté une manipulation de cours d’un de ses clients.
...BCE : séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.
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