La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.
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CJUE : secret professionnel d'une autorité de surveillance du secteur financier sur une société en liquidation judiciaire
Une autorité nationale de surveillance peut invoquer le secret professionnel face à une demande d’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement désormais en liquidation judiciaire, même si le modèle de cette entreprise ne visait qu'à escroquer sciemment les investisseurs.
...Formalisme de la rupture d'un crédit par la banque
Délai de préavis pour la dénonciation d'une convention de prêt et d'une convention de compte courant d'associés.
...Introductions en bourse : position-recommandation de l'AMF
L’Autorité des marchés financiers publie sa position-recommandation sur les introductions en bourse.
...Assurance-vie : obligation de mise en garde du banquier sur la fluctuation des unités de compte
Un client ne peut se prévaloir d'un défaut de mise en garde à l'égard de son banquier sur les risques inhérents à l'évolution du cours des titres souscrits lorsqu'il n'a subi aucune perte de ce fait.
...Positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole : consultation de l’AMF
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. La fin de la consultation est prévue pour le 27 février 2015.
...Onzième bilan de la médiation bancaire
Le Comité de la médiation bancaire a remis le onzième bilan de la médiation bancaire.
...Réduction de la dépendance excessive et mécanique aux notations de crédit des organismes exerçant des activités de retraite professionnelle
Publication d'un décret relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle.
...Cautionnement et responsabilité notariale
La vente forcée d'un immeuble hypothéqué est ordonnée, indépendamment de la faute du notaire qui a omis de purger l'inscription d'hypothèque dans l'acte de vente de cet immeuble.
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