L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.

L'action introduite par le comptable public à l'encontre des dirigeants sociaux en vue d'engager leur responsabilité fiscale solidaire n'est recevable que si elle a été préalablement autorisée par le directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, validé par la Cour des comptes.

Une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée.

Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.