Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté au Conseil des ministres du 8 octobre 2014 et déposé au Sénat le même jour. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce projet de loi. Cet accord, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substituera à la (...)
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