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Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Pour un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

Deux propositions de loi organique et constitutionnelle visent à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises.

Deux propositions de loi, l'une organique et l'autre constitutionnelle, visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises ont été déposée à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2014. Ces textes sont inséparables l'un de l'autre. Proposition de loi organique Les articles 1er et 2 de la proposition de loi organique modifient la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (...)
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