Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
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Extension du droit fixe de 125 € aux transports de biens entre SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
Le droit fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM est étendu aux transports de biens entre sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
...Mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance : présomption de revenus distribués
Les dépenses afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance sont présumées constituer un revenu distribué : l’administration n'a pas à établir que ces charges ont été réellement distribuées.
...QPC : taxe sur les boissons énergisantes
L'article 1613 bis A du CGI qui institue une taxe sur les boissons "dites énergisantes" est non conforme à la Constitution, car contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
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