L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
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Crédit d’impôt pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et éco-prêt à taux zéro accordé à des syndicats de copropriétaires
L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens et sur l’éco-prêt à taux zéro pouvant être accordé aux syndicats de copropriétaires.
...Mayotte : non-application de la taxe additionnelle à la TFPNB
L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.
...Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
...Régime fiscal applicable aux bitcoins
L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.
...Déclarations professionnelles par voie électronique vers la DGFiP
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
...OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux
L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
...PLFR 2014 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.
...Défiscalisation outre-mer et devoir de conseil du notaire
Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de réaliser leur acquisition immobilière.
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