L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à l'exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers.
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Réserve spéciale de participation : éléments à prendre en compte pour son calcul
L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.
...Recouvrement CFE : obligation de paiement par voie dématérialisée
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites
L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
...Réduction d'impôt au titre de primes d'assurances : suppression de l'obligation de joindre le certificat de l'assureur
Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.
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