Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.
...Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.
...Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire ?
...Le ministre chargé de l'Industrie a annoncé une circulaire adressée aux acheteurs publics pour inclure la compatibilité IPv6 dans l’ensemble des commandes de produits et de services de l’Etat.
...La Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.
...Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut être résilié de plein droit du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
...Le refus de renouvellement de la convention de concession étant irrégulier comme non motivé, l'occupant du poste d’amarrage ne peut être regardé comme occupant sans droit ni titre le domaine public.
...Une simulation consistant à comparer des offres financières par rapport aux prix proposés dans l’offre des candidats n’est qu’une méthode de notation et non un sous-critère.
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