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Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite

Formalisme du cautionnement : rédaction de la mention manuscrite

La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.

M. X. s'est rendu caution solidaire envers une société civile immobilière du paiement de toutes sommes dues au titre du bail qu'elle avait consenti à la société E., preneuse, dont il était le gérant.Des loyers restant impayés, la bailleresse a délivré au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assigné ainsi que la caution en paiement d'une certaine somme au titre d'arriérés de loyers et de frais de remise en état des (...)
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