L’acheteur public qui conclut un marché susceptible d’être frappé de nullité par sa faute, peut être condamné à indemniser le titulaire pour les dépenses utiles non rémunérées, mais également pour la faute qu’il a commise.
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Résolution judiciaire des contrats
Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.
...Caractère infructueux de l'appel d'offres et régularité de la procédure négociée
La cour administrative d'appel de Nantes est revenue sur le recours à la procédure négociée après une procédure infructueuse.
...Bail commercial et liberté de ne pas s'associer
L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.
...Annulation d'un contrat de franchise
Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial.
...Désignation des plates-formes communes d’enchères et de l’instance de surveillance des enchères
Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont été publiées au JORF.
...Baux commerciaux : décapitalisation du pas-de-porte
La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
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