Un candidat à un marché public peut-il, de lui-même ou sur invitation du pouvoir adjudicateur, rectifier une erreur purement matérielle et ce, sans risquer l'élimination de son offre de ce seul fait ?
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A PROPOS
Interprétation de la notion de véhicule neuf en matière de distribution automobile
La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.
...Précision sur le déplafonnement des loyers commerciaux
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
...Rupture brutale d'une relation commerciale et préjudice du tiers
Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
...Dématérialisation des marchés publics : vérification des certificats électroniques étrangers
Lorsqu’un candidat répond à un appel d’offres par voie électronique en utilisant un certificat non référencé au niveau national, il est de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de mener les investigations nécessaires pour vérifier la validité de ce certificat.
...Légalité du paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché
Le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.
...Rupture du contrat d'un agent commercial pour faute grave
Les juges du fond sont censurés pour ne pas avoir expliqué en quoi les manquements aux obligations contractuelles de l’agent commercial justifiant la rupture constituaient une faute grave de nature à le priver des indemnités qu’il réclamait.
...Marchés publics de défense ou de sécurité
Un décret du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2011.
...Indivisibilité entres les contrats de franchise et d’approvisionnement : critères
Aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur.
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