...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Affectation du commerce entre États membres
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
...Droits d'un salarié sur une oeuvre collective
Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
...Bail commercial : défaut d’immatriculation au RCS du preneur
Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
...Un guichet unique de la création d’entreprise
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
...Seule la HADOPI est en mesure de faire usage du terme HADOPI
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal.
...UE : Small Business Act européen
La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
...