Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.
La société F. a conclu avec les sociétés P. et S. deux contrats, de franchise et d'approvisionnement, pour l'exploitation de son fonds de commerce de supermarché. Informées par la société F. de la signature d'une promesse de vente de son fonds de commerce au bénéfice de la société I., les franchiseurs ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas faire valoir leur droit de préférence et s'opposaient à toute résiliation anticipée de leurs contrats, considérant (...)
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