Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.
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A PROPOS
Les Partnerships constituées en Amérique et la responsabilité de leurs "partners" en France
Les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France, ainsi que leur partner, titre professionnel correspondant en droit français à collaborateur de cabinet.
...Usage d'une marque par un tiers autorisé
Le titulaire d'une marque communautaire qui, pour échapper à la déchéance, se prévaut de l'usage effectué par un tiers autorisé doit démontrer la matérialité de son consentement.
...Motif de déplafonnement du bail renouvelé
Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
...Ententes sur le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.
...Contrefaçon de brevet européen
La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.
...Rupture d'un contrat d'intégration agricole
Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
...Consentement des parties au contrat : signature
La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
...La notion d’utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales
L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?
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