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Mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable

Mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable

Les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable et nature juridique des marchés publics réservés aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail.

Dans une question du 14 juin 2011, le député Pascal Terrasse demande à la ministre de l'Economie si les marchés publics passés avec des entreprises adaptées ou des établissements d'aide par le travail, qui contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées sur le marché du travail, relèvent bien d'une manière cohérente de la mise en concurrence adaptée visée à l'article 30 du code des marchés (...)
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