Le calcul de l'indemnité de rupture versée à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.
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Droit d'auteur : originalité d'un flacon de parfum
La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur.
...Contrôle de l’Etat sur la société BPI-Groupe : publication du décret
Publication au JORF du décret exonérant BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l’Etat du fait de mesures spécifiques de contrôle existantes.
...Définition du dossier de consultation des entreprises
Le rapport de présentation d'une délégation de service public peut-il se confondre avec le dossier de consultation des entreprises ?
...Bail rural : précisions sur le contrôle des structures et le régime de la déclaration
Refus d'appliquer le régime de la déclaration et manquement aux obligations contractuelles concernant le contrôle des structures.
...CCMI : description et chiffrage obligatoires
Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, doivent être décrits et chiffrés.
...Immatriculation au RCS des sociétés croates
Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.
...Parasitisme : interdiction de s'approprier sans autorisation le travail ou le savoir-faire d'autrui et ses investissements
L'appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d'autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques, est qualifiée de parasitisme.
...Baux commerciaux : remboursement des factures d'électricité au bailleur
Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
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