L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
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Création illicite d’une filiale par une université
Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.
...CJUE : cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés
La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.
...Streaming illégal : blocage de 16 sites illégaux par les fournisseurs d'accès
Différents syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu le blocage de plusieurs sites de streaming, qui portaient atteinte à leurs droits.
...Condamnation de blindtest.com pour contrefaçon de la marque "Blind Test"
Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne.
...Appréciation du caractère excessif de l'exécution immédiate d'une décision
L'appartenance d'une société à un groupe peut être prise en compte pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
...Pouvoir adjudicateur : explications de l'auteur d'une offre anormalement basse
Le pouvoir adjudicateur, à qui il semble qu'une offre est anormalement basse, peut solliciter auprès de son auteur toute précision et justification de nature à expliquer le prix proposé.
...TUE : pas de pratiques tarifaires anti-concurentielles de la part de France Télécom
Les pratiques tarifaires de France Télécom n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’est pas tenue de poursuivre une enquête approfondie, selon le TUE.
...Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
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