Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal et actes parasitaires est impossible.
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A PROPOS
Contrefaçon de marque : pas de spécialisation des juridictions pénales
Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
...Prêt à un taux inférieur aux caractéristiques de la promesse de vente sous condition suspensive
L'acquéreur qui n'a pas sollicité un prêt au taux correspondant aux caractéristiques de la promesse de vente a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la mise en œuvre de clause pénale.
...Validité d'un contrat d'entremise sur un bien commun signé par un seul époux
En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.
...Recensement 2012 de l'achat public
L'Observatoire de l'achat public a publié son recensement 2012 le 28 novembre 2013.
...Création illicite d’une filiale par une université
Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.
...CJUE : cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés
La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.
...Streaming illégal : blocage de 16 sites illégaux par les fournisseurs d'accès
Différents syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu le blocage de plusieurs sites de streaming, qui portaient atteinte à leurs droits.
...Condamnation de blindtest.com pour contrefaçon de la marque "Blind Test"
Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne.
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