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A PROPOS
Le propriétaire ne peut obtenir la nullité de la vente de la chose d'autrui
L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication.
...La masse salariale est-elle un élément essentiel du marché ?
Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
...Limites d'un mandat confié à un CPI
Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
...L'apport à une société constitue une cession à un tiers
Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
...L'obligation du garagiste d'informer l'acheteur du "passage au marbre" du véhicule
Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
...Pouvoirs de représentation dans une SAS : précisions du CCRCS
Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
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