Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
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CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
...Vente en ligne de billets de transport : conclusions de la Cnil sur l'IP Tracking
La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...Gouvernance et forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement
L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
...Copie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft
En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
...Achat public innovant : le guide pratique est en ligne
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie met à la disposition des acheteurs et des entreprises le Guide pratique de l'achat public innovant.
...Action en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
...Bail rural : demande de requalification d'une mise à disposition
L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.
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