Une solution alternative peut n’être assimilée ni à une option, ni à une variante.

L’action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques.

Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.

La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.

L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.

Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.

Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.

L’appréciation du risque de confusion entre des signes comprenant des termes arabes et une marque communautaire, dans des circonstances où le public pertinent de la marque a une connaissance de base de la langue arabe écrite, doit tenir compte de leur signification et de leur prononciation.

Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.