Publication des nouveaux seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique applicables au 1er janvier 2016.
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A PROPOS
UE : garantir l’application efficace du droit européen de la concurrence par les autorités nationales
La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.
...Enregistrement obligatoire d’une promesse unilatérale de cession du droit au bail
L’acte s’analysant en une promesse unilatérale de cession du droit au bail doit nécessairement être enregistrée dans les dix jours de son acceptation.
...Vice caché non caractérisé : caractère sommaire de la construction ne pouvant échapper à un acquéreur profane
Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un acquéreur profane et ne constitue pas un vice caché.
...Appréciation de la contrefaçon d'un logo
La contrefaçon d'un logo s'apprécie d'après les ressemblances.
...Le site leboncoin.fr coupable de pratique commerciale trompeuse
Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
...Désignation judiciaire d’un administrateur provisoire : prouver la paralysie des organes de gestion
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.
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