Le bailleur commercial ne peut pas poursuivre le locataire pour avoir modifié les locaux sans autorisation s'il ne justifie pas d'un préjudice, surtout s'il s'avère que ces travaux ont amélioré l'immeuble.
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A PROPOS
CJUE : la passation de marchés publics peut être subordonnée à un salaire minimal
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel concerné soit exclu de la procédure d’attribution du marché.
...Ratification de l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les députés.
...Justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats
Lorsque, pour fixer un critère d'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
...Conditions de l’indemnisation des aléas liés à l’exécution des contrats publics
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne sont indemnisables au profit de l'entreprise titulaire du marché que si celle-ci justifie soit que ces difficultés proviennent des sujétions imprévues ayant bouleversé l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.
...Contrat de déménagement : contrat d’entreprise non limité au transport
Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être qualifié de contrat d’entreprise.
...Reconnaissance d’une UES sans intégration de la société holding dans son périmètre
La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
...CJUE : conditions d’exclusion d’un candidat à un marché
Si les Etats membres peuvent autoriser les pouvoirs adjudicateurs à exclure de leurs marchés les opérateurs n'ayant pas souscrit des engagements destinés à lutter contre les infiltrations de la criminalité organisée dans les marchés publics, les restrictions formulées doivent rester proportionnées à cet objectif.
...Conditions d’indemnisation de l’allongement des délais d’exécution d’un marché
Le titulaire du marché qui n’apporte pas la preuve d’une éventuelle faute imputable au maître de l’ouvrage et ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de son préjudice, ne peut prétendre à indemnisation pour l'allongement des délais d'exécution du marché.
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