Il incombe au cessionnaire de mettre fin, après la cession du bail commercial, aux manquements contractuels commis par le précédent preneur avant cette cession et ainsi de remettre les lieux dans leur état d’origine.

Les associations seront très fortement impactées par l'entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

A l’occasion d’une question-réponse ministérielle, le ministère de l’Economie précise que le code des marchés publics contient des dispositifs pour favoriser la prise en compte de l’innovation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015.

L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.

Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.