Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Action en invalidation d'une appellation d'origine sur le territoire français
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire.
...L’engagement associatif des salariés
Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés".
...Licéité d'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international
Lorsqu'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international est licite, le juge administratif doit décliner sa compétence pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat au profit de l'arbitre international.
...CJUE : tribunaux des marques de l’UE, EUIPO et autorité de la chose jugée
Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, l’EUIPO a, quant à lui, compétence exclusive pour autoriser ou refuser l’enregistrement d’une marque de l’UE.
...CCRCS : procuration du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société
Le CCRCS apporte des précisions sur la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS pour le compte d'une société.
...Nouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques
La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
...Recours en restauration lors d'une constatation de déchéance des droits de brevet
Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
...L'usufruitier n'a pas de droits sur les bénéfices d'une société mis en réserve
L'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, mais n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent au nu-propriétaire.
...