Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.

L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de l'utilisation des fonds non conforme à son objet social.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.

Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, ne peuvent être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises.

Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire.

Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.