Une proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été déposée devant l’Assemblée nationale.
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Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites : dépôt à l'AN
Une proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été déposée devant l’Assemblée nationale.
...Engagement disproportionné des cautions et prescription de la défense au fond
Est une défense au fond, au sens de l'article 71 du CPC, et échappe donc à la prescription, le moyen tiré de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, selon lequel l'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier professionnel.
...Réseau de franchise : licéité d’un d'approvisionnement exclusif
La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, constituant ainsi un élément décisif pour l'image et l'identité du réseau de franchise.
...Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.
...Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.
...Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.
...Détermination des modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire
L’assemblée délibérante est libre de déterminer les modalités de calcul du seuil de la délégation de signature des marchés au bénéfice du maire sous réserve que la délibération soit assez précise, et qu’elle ne remette pas en cause la compétence exclusive de la CAO.
...Faire primer ses intérêts personnels sur l'intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI
Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social, est réputé avoir eu un comportement constitutif d’une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant de cette SCI.
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