Le président du tribunal saisi ne peut ordonner une mesure d’instruction que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.
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Indemnisation de travaux supplémentaires indispensables : le maître d’ouvrage peut appeler le maître d’œuvre en garantie
En cas de faute du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage peut l'appeler en garantie, s’il établit qu'il aurait modifié ou abandonné son projet de construction s’il avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation, ou s’il soutient que le montant desdits travaux aurait été supérieur au coût initial de l'ouvrage en raison de la faute du maître d'œuvre.
...UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets de bande de base LTE, pour avoir verser à un client majeur des montants substantiels à la condition que ce dernier ne s'approvisionne pas auprès de ses concurrents.
...La vacance de la gérance ne constitue pas obligatoirement un dysfonctionnement grave des sociétés
Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
...Contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le Sénat.
...TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l'aide d'Etat fournie à EDF
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDF
...Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
La Daj présente le plan de transformation numérique de la commande publique pour les 5 prochaines années en vue d'accélérer la dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.
...Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
...Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.
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