La prononciation de la déchéance d'une marque implique l'irrecevabilité d'une demande en contrefaçon de cette marque.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Outre-mer : modalités de présentation du plan de sous-traitance
Introduction, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500.000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.
...Outre-mer : modalités de présentation du plan de sous-traitance
Introduction, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500.000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.
...Outre-mer : modalités de présentation du plan de sous-traitance
Introduction, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500.000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales.
...CJUE : entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis constituant une restriction de la concurrence "par objet"
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence "par objet".
...Les actes passés par une société en formation engage celle-ci lorsqu'elle a fait l'objet d'une immatriculation
Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts d’un bail immobilier, conclu antérieurement à l’immatriculation de la société formée, engage cette dernière.
...Amiante : prise en charge par le bailleur des travaux de réhabilitation de l’immeuble loué
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail.
...CJUE : action individuelle contre Facebook en qualité de consommateur
Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux fins d’une action collective.
...La sanction de l’abus de minorité peut-elle se caractériser par la validation judiciaire d'une résolution adoptée ?
Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.
...