Le fait de s'immiscer dans la gestion d'une entreprise ne constitue pas un élément suffisant pour qualifier la caution de caution avertie.
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A PROPOS
Application du secret bancaire français à Monaco
A Monaco, pas de violation du secret bancaire lorsque la banque transmet des informations nécessaires au fonctionnement de comptes à une société avec laquelle elle a conclu des contrats de prestations de services vis-à-vis de ces comptes.
...Prise en compte des frais relatifs à l'assurance incendie dans le calcul du TEG
Les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont pas pris en compte dans le TEG lorsque l'assurance incendie n'a pas conditionné l'octroi du crédit.
...Cautionnement : appréciation de la disproportion
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
...Prêt in fine : non responsabilité de la banque
Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère fautif des interventions de la banque.
...Chèque en monnaie étrangère : responsabilité du banquier
Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.
...Application des règles de bonne conduite de la profession bancaire
En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
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