Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).
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A PROPOS
Information des cautions par la banque
Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque.
...Recours cambiaire du porteur d'un chèque contre l'opposition irrégulière du tireur
Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
...Devoir de surveillance du compte d'un prestataire de service d'investissement
Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
...Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
...Cautionnement des dettes professionnelles
Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
...Instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème : orientation de la BCE
Nouvelle orientation de la Banque centrale européenne concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème.
...Découvert bancaire : exigence d'information préalable du TEG
L'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le TEG, mais également que le TEG appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protection ni réserve.
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