Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 permet à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit.
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Rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance
Remise du rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance à la Banque de France.
...Montage financier et devoir de conseil de la banque
Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.
...Solvabilité : conditions du contrôle par l'ACP
L'ACP a publié des documents sur les conditions de contrôle de la mise qu'elle exercera sur la mise en oeuvre de la réglementation française relative à la solvabilité.
...QPC : pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire
Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, sont contraires à la Constitution.
...Devoir de conseil du banquier : opposition à un chèque
La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.
...Validité d'une sûreté donnée par une société : conformité avec l'intérêt social
La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
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