Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
...OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d'intention tardive
L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.
...Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
...Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
...RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité
La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable.
...Concept d’état de catastrophe sanitaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle.
...