Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI.
Publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 vise à modifier le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions. L'article 1er prévoit que (...)Cet article est réservé aux abonnés