Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.
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Conséquences du défaut d'avertissement concernant un chèque sans provision suffisante
La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque.
...Faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie
La Cour de cassation apporte des précisions sur la faculté de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte.
...Uniformisation des frais bancaires et rémunération des comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat, le 26 avril 2016.
...Transmission de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance
Quatre instructions de l’ACPR relatives à la transmission de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant et ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" ont été publiées le 27 juin 2016.
...UE : marchés d'instruments financiers
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux marchés d'instruments financiers.
...Rapport du médiateur auprès de la FBF
Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
...Réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté
La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap.
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