Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro.
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Détermination du caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie
Le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.
...Consultation publique : suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif
L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
...Rapport annuel 2015 du pôle commun à l’ACPR et à l’AMF
Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’ACPR et à l’AMF a publié son rapport annuel 2015.
...Information des adhérents de toute modification du contrat de groupe
Sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur.
...Mention inexacte relative à la durée du cautionnement
Le contrat de cautionnement comportant une erreur sur une mention manuscrite quant à la durée de l'engagement, se référant non pas à une durée de 108 mois mais à un montant de 108 mensualités, est nul.
...Appréciation de l'existence d'une autorisation tacite de découvert
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.
...Assurance-vie : obligation d'information envers un souscripteur expérimenté
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
...Indemnisation d'un préposé victime d'un accident de la circulation
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un préposé conducteur, victime d'un accident de la circulation.
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