Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en ...
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Prise en charge par l'employeur des cotisations syndicales des salariés
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines ...
Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié ...
Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur
Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de ...
Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de ...
Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des ...
Allocation d'activité partielle des salariés vulnérables
Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une ...
Modalités de calcul des IJ maladie et maternité
Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour ...
Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et ...