La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la ...
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Il refuse sa mutation dans un cimetière
Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ...
Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
Un compte-rendu d'entretien annuel considéré comme un avertissement
S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne ...
CJUE : prestations de chômage des employés de maison espagnols
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est ...
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la ...
Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas ...
Un contrôle Urssaf doit respecter le contradictoire
Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les ...
