Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une ...
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Un règlement intérieur peut être suspendu pour défaut de consultation du CSE
Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des ...
Viré pour avoir remis en cause publiquement les directives de son chef
Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de son droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions ...
Restructuration : consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression ...
Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet
En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas ...
L'employeur doit s'assurer que tous ses salariés puissent procéder au vote électronique
Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté ...
Le barème Macron viole la Charte sociale européenne
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant ...
Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal ...
Covid-19 : allocations d'activité partielle et d'activité partielle spécifique à Mayotte
Publication au JO d'un décret modifiant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle ...