Une demande de congés payés qui n’a pas été expressément refusée par l’employeur est considérée comme ...
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Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations ...
L'employeur étant tenu à une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, il ne peut accepter une distance excessive entre le ...
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de ...
Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs ...
La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une ...
La transformation d'une société anonyme en société européenne ne permet pas de porter atteinte au mode de scrutin permettant d'élire les ...
Fixation des modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de ...
Un décret fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les ...