Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
Deux organisations syndicales, la Confédération générale du travail Force ouvrière - CGT-FO (réclamation n° 160/2018) et la CGT (réclamation n° 171/2018), ont demandé au Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe de (...)Cet article est réservé aux abonnés