Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son ...
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Naissance et exigibilité d'une créance d'indemnité de rupture professionnelle
Un salarié décédé postérieurement à l'homologation de la convention, mais antérieurement à la date de la rupture, est bénéficiaire d'une ...
Présomption d'imputabilité au travail suite à un accident : à l'employeur d'apporter la preuve contraire
L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une ...
Licenciement fondé sur plusieurs motifs : mode d'emploi
Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de ...
Cumul des avantages entre une prime de production et d'assiduité
En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le ...
Successions de contrats de mission : prescription de l'action en requalification
Le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en CDI commence à courir à partir de la fin ...
Valeur d'un avis d'interprétation sur la rémunération du temps de repos d'un salarié
L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur ...
Obligation de reclassement d'un salarié inapte
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte naissant à la date de la déclaration d’inaptitude, un avis, rendu antérieurement à ...
CJUE : éligibilité au poste de président d'une organisation de travailleurs (directive anti-discrimination)
Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive ...