La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ du délai de prescription dans le cadre d'une demande de requalification d'un ...
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Réduction générale des cotisations et contributions sociales pour 2023
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de ...
Santé et sécurité des hôtesses d'un club libertin
L'exploitant d'un club libertin doit indemniser son hôtesse qui, travaillant de nuit et devant porter des talons aiguille tout en étant ...
Abondement du CPF d'un lanceur d'alerte
Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de ...
Déconjugalisation de l'AAH
Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre ...
Activité partielle : décret
Modalités relatives à l'activité partielle et à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité ...
Epargne salariale : le décret est publié
Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal ...
Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale
Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité ...