A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € ...
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Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : publication de la loi au JO
Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein ...
Sécuriser le droit au télétravail : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à encadrer et sécuriser le droit au télétravail a été déposée à l'Assemblée ...
Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : la loi est publiée
La loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publiée au ...
Astreinte ou temps de travail ?
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une ...
CEDH : licenciement basé sur des données de géolocalisation
La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le ...
CJUE : le cas des travailleurs transfrontaliers pacsés
L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre ...
Bulletin de salaire mal rempli : indemnisation pour perte de pension de retraite complémentaire
L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour ...