L’employeur peut être obligé de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau ...
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Barème Macron : pas d'application in concreto
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge ...
Faute grave et droit à la preuve illicite
L'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas son irrecevabilité à condition que la production de cette pièce soit ...
CJUE : les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement sont-elles discriminatoires ?
Selon l’avocat général près la CJUE, les "joueurs formés localement" au sens des règles de l'UEFA ne devraient pas inclure des joueurs ...
Lanceur d'alerte : il n'y a pas besoin de respecter l'alerte graduée en cas de délit ou de crime
La Cour de cassation a précisé que le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime n'a pas à ...
L'entraîneur privé de logement de fonction pendant son arrêt maladie
Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...
Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome
Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises ...
Professionnels libéraux : régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance ...
Présomption de démission : projet de décret
Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la ...