La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un ...
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ASS, ATA, AER : revalorisation des allocations
Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation ...
Quel est le point de départ d'une action en requalification d'un CDD en CDI ?
La Cour de cassation a jugé que, dans le cas où un employeur oublierait de remettre au salarié le contrat écrit de travail à durée ...
Calcul de l'indemnité d'éviction en cas de licenciement nul
Les sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation ne constituant pas des salaires, ces sommes doivent être exclues du ...
Présomption de démission en cas d'abandon de poste
Fixation par décret de la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne ...
Réforme des retraites : la loi est publiée
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée quelques heures après ...
Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ...
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : procédure de contrôle
Publication au JO d’un décret portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des ...
CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos ...