L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne ...
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APA à domicile : modalités de présentation de la demande
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à ...
Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10
L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre ...
L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
De l'acceptation d'une mesure de rétrogradation
Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation ...
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par le Sénat
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté définitivement par les ...
Suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Un décret précise les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois ...
La Cour de cassation valide les clauses de "golden hello" (primes de bienvenue)
Un employeur ayant versé une prime de bienvenue à un salarié, à la condition qu'il ne démissionne pas pendant une certaine période, est en ...
Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à ...