Sont discriminatoires les règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail ...
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Répartition de la participation : précisions sur les périodes en mi-temps thérapeutique
Sous peine de constituer une mesure discriminatoire, la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un ...
Contrôle Urssaf : tout salarié ne peut être sollicité
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les ...
Nullité de la transaction après un licenciement abusif
En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés ...
Une clause de non-concurrence renouvelable à discrétion de l'employeur ?
Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la ...
Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation ...
Résiliation judiciaire : pas de prescription tant que le contrat n'est pas rompu !
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des ...
Pas de licenciement disciplinaire pour des faits de la vie personnelle
Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le ...
Opposabilité à l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle
Si l'avis favorable du médecin conseil établissant qu'il considère remplie la condition médicale du tableau de la maladie professionnelle, en ce ...